Rupture d'une sous-traitance

摘要

Un contrat de sous-traitance à durée indéterminée est conclu entre deux opérateurs pour prendre effet à partir du 1er janvier 2009. Les parties ont prévu la possibilité, pour chacuned'elles, de résilier ledit contrat sous réserve de respecter un préavis de trois mois après une année de relations contractuelles. Dans ce cadre, le sous-traitant est chargé de différentes tournées, lesquelles sontaufuretà mesurearrêtées.S'en-suivent des demandes de paiement de la garantiedes chiffres d'affaires envisagée également par les pa rties. En octobre 2013, le « sous-traiteur » informe son co-contractantqu'il met fin au contrat de sous-traitance avec effet en janvier 2014. En outre, les demandes de paiement de la garantie de chiffre d'affaires ne sont pas réglées. Le sous-traitantassigne dans la foulée son partenaire devant letribunal de La Roche-sur-Yon et est, par la suite, placé en redressement puis en liquidation judiciaire.