Plus de salariés, plus de contraintes

摘要

Le franchissement des seuils d'effectifs (ou seuils sociaux) par une entreprise déclenche un certain nombre d'obligations. En dessous de 100 salariés, on relève cinq niveaux. Les seuils des 9 et 10 salariés entraînent des obligations légères (versement d'une cotisation de transport aux salariés pour le premier, augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle et forfait social de 8% sur les cotisations de prévoyance pour le second). A partir de 11 salariés, il s'agit d'organiser des élections en vue de la désignation de délégués du personnel. A partir de 20 salariés, les cotisations de formation professionnelle augmentent, un règlement intérieur doit être mis en place et l'entreprise doit respecter la loi handicap de 2005 (les handicapés doivent représenter 6% des effectifs).