Les obligations du redevable

摘要

L'arrêté du 23 juillet 2009 concerne le délai dans lequel le redevable procède à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou fait procéder à la vérification du dispositif de comptage de l'eau prélevée tous les sept ans.rnEn effet, les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans.