Reflexions sur le caractere effectif des dispositions legislatives neo-brunswickoises en matiere d'obligation de frequentation scolaire et du travail des enfants.

摘要

L'objectif de cette etude est d'evaluer l'effectivite de certaines dispositions legislatives neo-brunswickoises visant a proteger le droit a l'education, soit celles relatives a l'obligation de frequentation scolaire retrouvees dans la Loi sur l'education et dans la Loi sur les services a la famille ainsi que celles relatives au travail des enfants d'age scolaire retrouvees dans la Loi sur les normes d'emploi.;Apres avoir precise cette notion d'effectivite et les differents facteurs d'effectivite retenus pour analyse, nous avons adopte la demarche suivante: par une consultation de sources documentaires diverses et par une recherche empirique aupres d'informateurs cles (informateurs experts et eleves du secondaire) nous avons voulu au-dela d'une analyse de contenu du discours prelegislatif et du texte de loi lui-meme, observer cette effectivite sur le terrain.;Pour ce faire, nous nous sommes attardes a la fois sur des facteurs relies a la reception de la norme par l'individu (connaissance de la norme, adhesion a la norme, conformite a la norme) qu'a des facteurs relies plutot a l'action des instances de controle.;Par cette recherche nous sommes arrives aux constats suivants : absence de mecanismes de surveillance de l'obligation de frequentation scolaire, absence de prise en charge par les services de protection de l'enfance de cas d'enfants ne frequentant pas l'ecole, sous-application chronique des mecanismes de surveillance prevus dans la Loi sur les normes d'emploi en vue d'encadrer le travail des enfants d'age scolaire et non-conformite a differentes conventions internationales.;Dans le chapitre final de cette these, nous formulons certaines hypotheses explicatives sur les raisons possibles de ces ineffectivites "observees".