Obligation d'établir des plans de gestion de déchets pour l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des déchets. / Obligation d'y inclure un chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballages (directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée). / Détermination du délai « raisonnable » pour l'exécution de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets imposée par la directive. / Retard de la France. / Absence de mention des PCB dans certains plans de gestion régionaux ou départementaux. / Absence de plan de gestion de déchets de soins et de déchets ménagers spéciaux dans certaines régions ou certains départements français. / Absence de chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballages dans les plans de gestion des déchets. / Manquement de la France aux obligations découlant de la directive n° 75/442/CEE modifiée. Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-292/99

摘要

Obligation d'établir des plans de gestion de déchets pour l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des déchets. / Obligation d'y inclure un chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballages (directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée). / Détermination du délai « raisonnable » pour l'exécution de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets imposée par la directive. / Retard de la France. / Absence de mention des PCB dans certains plans de gestion régionaux ou départementaux. / Absence de plan de gestion de déchets de soins et de déchets ménagers spéciaux dans certaines régions ou certains départements français. / Absence de chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballages dans les plans de gestion des déchets. / Manquement de la France aux obligations découlant de la directive n° 75/442/CEE modifiée. Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-292/99. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 81-93.