Antécédents

摘要

La directive prévoit une franchise de 500 euros au-delà de laquelle le dommage matériel est pris en compte, la Grèce et la France ont notamment été poursuivies pour avoir supprimé cette franchise dans leur droit national et la Cour de justice a rappelé la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive elle-même et doit être déduite du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci. (Arrêts du 25 avril 2002, Commission/France; Commission/Grèce).