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Installation de combustion autorisée sous le régime de la loi de 1917. Droits acquis s' opposant à la modification des conditions d'exploitation par arrêté préfectoral (non). Importance des émissions de dioxyde de soufre. Evolution des technologies. Exigences de la protection de la santé et de l'environnement. Nécessité d'un réexamen des prescriptions initiales. Mise en demeure de présenter un nouveau dossier de demande. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1992 Société Rhône-Poulenc c/ A. S. V. P.P. Avec conclusions

机译：根据1917年法律授权的燃烧装置。获得反对通过县令（否）修改运行条件的权利。二氧化硫排放的重要性。技术的发展。健康环保要求。需要审查原始要求。正式通知以提交新的申请文件。合法性（是）。南希行政上诉法院，1992年7月9日，罗纳-普朗克银行（C. A. S. V. P.P.）结论

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Pietri Jean-Paul. Installation de combustion autorisée sous le régime de la loi de 1917. Droits acquis s' opposant à la modification des conditions d'exploitation par arrêté préfectoral (non). Importance des émissions de dioxyde de soufre. Evolution des technologies. Exigences de la protection de la santé et de l'environnement. Nécessité d'un réexamen des prescriptions initiales. Mise en demeure de présenter un nouveau dossier de demande. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1992 Société Rhône-Poulenc c/ A. S. V. P.P. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 483-488.

机译：彼得里·让·保罗。根据1917年法律授权的燃烧装置。反对通过州令（否）修改运行条件的获得的权利。二氧化硫排放的重要性。技术的发展。健康环保要求。需要审查原始要求。正式通知以提交新的申请文件。合法性（是）。南希行政上诉法院，1992年7月9日，罗纳-普朗克银行（C. A. S. V. P.P.）总结。在：环境法律法律评论，1992年第4期。 483-488。

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Jean-Paul Pietri;
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年度 1992
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机译：危险研究的年度更新。县令规定。合法性（是）。发生事故时，操作员应在其机构外采取的措施。参考P.O.I.的定义在P.P.I.足够（是）。分析和控制费用。建立控制是出于保护环境的总体利益，而不是为了运营商的专有利益。在没有明文规定的情况下向运营商收取的费用。行政上诉法院不惩处违法行为：法律错误。与完全管辖权诉讼有关的机密设施。判决当天适用的法律。 1995年2月2日的法律规定，经营者要承担控制费用。拒绝寻求废除的结论。国务委员会，1997年3月26日，SociétéElf Antargaz（n 135974）

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