Revision des preuves documentaires de l'origine

摘要

Lors de sa seance du 9 avril 2008, le Conseil federal a decide de mettre en vigueur au 1er mai 2008 la nouvelle ordonnance sur l'attestation de l'origine non preferentielle des marchandises. Le Departement federal de l'economie a en outre decide de mettre en vigueur, a la meme date, les dispositions d'execution (ordonnance du departement) y relatives.