La loi sur les obtentions végétales légalise les semences de ferme

摘要

La loi votée le 28 novembre dernier à VAssemblée nationale autorise la pratique des semences de ferme pour les variétés protégées par un COV national, sous réserve d'une rémunération de l'obtenteur. Déjà mis en place pour le blé tendre, par le biais d'un accord interprofessionnel signé en 2001, un système de collecte de royalties pourrait également s'envisager pour d'autres espèces reproductibles à la ferme. Le texte de loi renvoie la négociation à des accords interprofessionnelsou privés.