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【24h】

LUTTER CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES DANS LES RELATIONS COMMERCIALES

机译:在贸易关系中打击滥用行为

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摘要

Le 1er juin 2010, le Service Juridique de la Federation des Industries Mecaniques a organise une reunion d'information sur les pratiques abusives avec la participation de la Direction Generale de la Concurrence, de ta Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Ainsi, Sylvain Leclerc, Adjoint au Chef du Bureau des Pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques et Guillaume Caroff, specialiste des procedures penales sont intervenus. Ce service de la DGCCRF est yn interlocuteur privilegie de la FIM pour l'amelioration de l'application des regles de droit mais egalement au stade de l'elaboration des textes et de leur modification.
机译:2010年6月1日,机械工业联合会法律部组织了一次有关虐待行为的情况介绍会,竞争,消费和反欺诈总局(DGCCRF)参加了该会议。因此,限制性惯例和法律事务局副局长西尔万·莱克莱尔克(Sylvain Leclerc)以及刑事诉讼专家吉洛姆·卡洛夫(Guillaume Caroff)进行了干预。 DGCCRF的这项服务是FIM的特权对话者,不仅可以改善法律规则的适用性,而且可以在准备文本和修改文本的阶段使用。

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