Cadre réglementaire des controles du deuxième pilier de la PAC

摘要

Les agriculteurs font l'objet de nombreux controles au titre des mesures cofinancées par l'Union européenne. Ces derniers se sont multipliés depuis l'été 2004, suite à la décision du ministère de l'Agriculture de procéder à un rattrapa- ge des vérifications portant sur les prêts bonifiés non réalisés en 2002 et 2003, et de se conformer à la demande pressante de la Commission européenne. Contreparties nécessaires à l'attribution des aides ou des prêts, ils répondent à une obligation communautaire. Comme le reconnaissait le Commissaire Fischler, 《la Commission n'est pas dotée des moyens de police administrative》. La plupart des controles doit donc être décentralisée au niveau des états-membres. Les autorités communautaires exercent, quant à elles, une activité de surveillance de la bonne application des dispositifs.