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【24h】

L'APPROCHE CONTRACTUELLE DE L'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET PRIVEE: COMMENT DEFINIR LA COMPENSATION POUR SERVICES RENDUS

机译:私人森林中公共场所接受的合同方式:如何确定所提供服务的补偿

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摘要

La loi d'orientation sur la forêt de 2001 vient apporter une grande modification dans l'organisation de l'accueil du public en forêt privée. Dans son article 4, elle pose les bases d'une contractualisation des fonctions récréatives de la forêt auprès des propriétaires forestiers. Elle prévoit ainsi des compensations financières comme contrepartie des contraintes et des surcoats que peuvent supporter les propriétaires pour assurer cet accueil en introduisant la notion de compensation financière pour services rendus. L'approche économique des comportements des propriétaires forestiers d'une part et l'explicitation des contraintes engendrées par les spécificités de la demande récréative d'autre part permettent de mieux préciser lesenjeux économiques autour de cette notion de compensation financière dans le cadre des nouvelles conventions d'ouverture au public des forêts privées.
机译:2001年的《森林定向法》对私有森林的公众接待组织进行了重大变革。在其第4条中,它为将森林的娱乐功能与森林所有者合同化奠定了基础。因此,通过引入对所提供服务的财务补偿的概念,它提供了财务补偿,作为对业主可以承担的约束和额外费用的补偿。一方面,对林主行为的经济方法,另一方面,对休闲需求特殊性所产生的制约因素的解释,使得有可能在新协议的框架内更好地确定围绕这种经济补偿概念的经济利益。向公众开放私人森林。

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