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Vers un achat responsable: L'evolution du code des marches publics

机译:走向负责任的采购:公共采购法规的演变

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摘要

Trois codes des marchés publics en cinq ans: cette inflation réglementaire agace manifestement tous ceux qui participent, de près ou de loin, à la commande publique, et qui se voient obligés, tous les deux ans, de se plonger dans la lecture fastidieuse d'un décret d'une centaine d'articles. Et pourtant, c'est précisément l'objectif de sécurité juridique - fondée sur la clarté, l'intelligibilité et... la stabilité des textes - qui a guidé la rédaction du dernier code des marchés publics, publié le 1er aout 2006.
机译:五年内制定了三项公共采购法规:这种监管性通货膨胀显然使所有直接或间接参与公共采购的人烦恼,并且每两年被迫沉迷于繁琐的阅读中一百条的法令。然而,正是基于法律的明确性,清晰度和文本的稳定性,才是法律确定性的目标,该法律指导了2006年8月1日发布的最新公共采购法规的起草。

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