Recours en arbitrage pour Gas Natural et Sonatrach sur la hausse du gaz

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Recours en arbitrage pour Gas Natural et Sonatrach sur la hausse du gaz

机译：Gas Natural和Sonatrach关于天然气增加的仲裁程序

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Le groupe Gas Natural et la compagnie publique algerienne Sonatrach ont entame un recours en arbitrage a Geneve pour trancher le litige qui les oppose sur les prix du gaz que la seconde veut imposer au premier,a-t-on appris mercredi aupres du gazier espagnol.

机译：我们周三从西班牙天然气公司获悉，天然气天然集团和阿尔及利亚公共公司Sonatrach已在日内瓦启动了一项仲裁程序，以解决他们之间的争端，即第二供应商想对第一供应商征收的天然气价格。

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来源
《Bulletin de I'industrie Petroliere》 |2007年第10967期|共1页
作者
Bulletin de Iindustrie Petroliere Group;
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原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类石油、天然气加工工业;
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3. Policy on Natural Gas Utilization Makes Natural Gas Utilization Rational [J] . 中国油气（英文版） . 2007,第004期
4. Recours en arbitrage pour Gas Natural et Sonatrach sur la hausse du gaz [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere Group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2007,第10967期

机译：Gas Natural和Sonatrach关于天然气增加的仲裁程序
5. Previsions de l'EIA pour 2015 : ralentissement en vue pour la hausse de l'extraction de brut, niveaux record pour celle de gaz [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2014,第12507期

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10. Refus du préfet de la Manche d'engager les consultations prévues à l'article R. 214-18 du Code rural pour désigner certains sites du département de la Manche zones spéciales de conservation. / Annulation du jugement du TA de Caen : le refus préfectoral en cause est une mesure préparatoire négative, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir : recevabilité de la demande d'annulation de l'association de protection de la nature requérante. / Sites litigieux figurant dans l'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle qui a identifié les sites relevant de la directive habitats. / Absence de compétence liée du préfet pour engager la procédure de désignation des sites dont l'évaluation par le MNHS n'a pas mis en évidence d'intérêt écologique pertinent. / Contrôle normal du juge administratif : le préfet de la Manche aurait dû pour trois des quatre sites concernés engager la consultation de l'article R. 214-18 du Code rural. / Annulation partielle du refus préfectoral et application de l'article L 911-2 du Code de justice administrative : obligation pour le préfet d'engager lesdites consultations. Cour administrative d'appel de Nantes (formation plénière), 30 décembre 2005, Association Manche Nature, n° 04NT00958. Avec conclusions [O] . Didier Artus 2006

机译：Manche县拒绝启动《农村法典》 R. 214-18条规定的磋商，以指定Manche特殊保护区部门的某些场所。 / TA de Caen判决的废止：所涉及的县级拒绝是一项消极的准备措施，但有可能对权力过剩提出上诉：撤销为保护自然要求而成立的协会的请求可受理。 /国家自然历史博物馆的目录中包含有争议的地点，这些地点确定了栖息地指令所涵盖的地点。 /缺少州长的相关能力来启动指定地点的程序，该地点的MNHS评估并未显示出任何相关的生态利益。 /行政法官的正常控制：有关四个地点中的三个地点，拉曼奇（La Manche）州长应咨询《农村法》第R. 214-18条。 /部分撤销县级拒绝和实施《行政司法法典》第L 911-2条的规定：县长有义务开展上述磋商。南特行政上诉法院（全体会议），2005年12月30日，Manche Nature协会，编号04NT00958。有结论
11. 2010 Coalition Battle Management Language Workshop (Atelier 2010 sur le langage de gestion du champ de bataille pour les operations en coalition). [R] . 2010

机译：2010年联盟战斗管理语言研讨会（atelier 2010 sur le langage de gestion du champ de bataille pour les operations en coalition）。

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