PHYTOSANITAIRES: L'AFSSA EN CHARGE DE LEUR éVALUATION

摘要

La loi d'orientation agricole, examinée par le Parlement, prévoit de confier à l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) l'évaluation des produits phytosanitaires. Leur autorisation de mise sur le marché reste de la compétence du ministre de l'Agriculture. Adopté au Parlement, l'article 21 du projet de loi d'orientation agricole modifie le dispositif d'expertise des intrants utilisés en agriculture (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture). Dominique Bussereau souhaitait confier cette compétence à un établissement public de l'état déjà existant. Les députés et sénateurs ont attribué à l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) l'évaluation des risques liés aux intrants et de leurs intérêts agronomiques. Actuellement, cette double évaluation est réalisée par la Commission d'étude de la toxicité (Comtox) qui s'appuie sur un secrétariat scientifique assuré par l'INRA et le Comité d'homologation du ministère de l'Agriculture. Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits restent de la compétence du ministre de l'Agriculture et de la Pêche.