Le schéma de Bourgogne-Franche-Comté annulé car incomplet

摘要

Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) de la région Bourgogne-Franche-Comté à la demande d'une association de défense du patrimoine (ACBFC) et de 368 autres personnes morales et physiques. L'annulation est toutefois différée au 1er janvier 2025 afin de ne pas priver la Région d'un document de référence qui doit permettre de garantir la prise en compte des objectifs en matière de biodiversité. Ce qui laisse deux ans à la collectivité territoriale pour remédier à ce manque.