Une Circulaire rappelle le droit d'accès à l'information relative à l'environnement

摘要

La ministre de la Transition écologique a adressé le 11 mai, aux préfets et directeurs d'établissements publics, une circulaire relative à la mise en ?uvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. ? Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d'un accès effectif du public à l'information relative à l'environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique ?, affirme Elisabeth Borne. La ministre rappelle les différents fondements de ce droit : convention d'Aarhus, directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et article 7 de la charte de l'environnement. Un droit qui s'exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l'Administration, et par le code de l'environnement. ? Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement se caractérise par un champ d'application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d'accès aux documents administratifs, plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux informations, ainsi que par l'obligation d'assurer la diffusion publique de certaines catégories d'informations relatives à l'environnement?, résume la circulaire.