Le projet de loi climat et resilience en Conseil des ministres

摘要

Le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat presente ce mercredi matin en Conseil des ministres s'est enrichi de quatre articles par rapport a la version rendue publique en janvier(cf.BIP du 13.01). Des ameliorations juridiques pour l'essentiel ,selon Matignon.La reforme du code minier,notamment,est scindee en deux articles(20 et 21).