Stations-service : la CNMC critique les exceptions introduites dans la Loi sur les Hydrocarbures

摘要

L'autorite espagnole en charge de la concurrence, la CNMC (Comision Nacional de los Mercados y la Competencia), a critique le 6 mars les exceptions introduites dans la Loi sur les Hydrocarbures a l'interdiction pour les compagnies petrolieres de fixer ou recommander les prix de vente des carburants dans les stations-service operant a leur marque. Deux exceptions a cette interdiction ont ete prevues : d'une part lorsque le terrain et les locaux sont pleine propriete du fournisseur ; d'autre part quand le terrain ou les locaux, appartenant au fournisseur, sont loues au gestionnaire de la station pour une duree superieure a celle du contrat d'approvisionnement.