Reforme de la CSPE et de la CTSS : un decret publie en attendant...

摘要

Certes le decret reformant la compensation des charges de service public de l'energie a ete publie au(Journal officiel du 19 fevrier. Ce texte, qui concerne surtout la Commission de regulation de l'energie (CRE), definit les modalites de determination des charges imputables aux missions de service public assignees aux entreprises des secteurs de l'electricite et du gaz, la procedure de fixation du montant des charges a compenser par operateur ainsi que les modalites de versement des compensations aux operateurs qui supportent ces charges. Il traduit une disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) qui a introduit une reforme de la fiscalite energetique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l'electricite (CSPE) et du gaz (CTSS et contribution biomethane). Sur le projet de decret qu'il lui avait ete soumis, CRE avait emis deux reserves dans une deliberation publiee debut fevrier.