CGG : le jugement francais du plan de sauvegarde valide par la justice US

摘要

Le groupe francais de geosciences CGG a desormais toutes les autorisations necessaires pour mettre en oeuvre son plan de restructuration financiere. Par ordonnance rendue ce jour dans le cadre de la procedure dite de chapter 15 , le tribunal americain competent a reconnu le jugement d'arrete (du) plan de sauvegarde rendu le 1~(er) decembre dernier par le Tribunal de commerce de Paris, a annonce le 21 decembre le groupe dans un communique. Par sa decision, la justice americaine reconnait ainsi la validite du jugement francais et son application dans le droit americain. De fait, l'ordonnance prise interdit toute action des creanciers aux Etats-Unis qui serait incompatible avec le plan de sauvegarde , precise CGG. Elle est aussi la derniere etape judiciaire americaine avant la mise en oeuvre du plan de restructuration du groupe CGG qui devrait intervenir d'ici le 28 fevrier 2018 , a-t-il ajoute.