Permis miniers : les rapports anti-fracturation hydraulique publies

摘要

Le ministere de la Transition ecologique et solidaire a publie les Rapports demontrant l'absence de recours aux techniques interdites dans l'exploration-production de petrole et de gaz, c'est-a-dire essentiellement la fracturation hydraulique. Apres la publication de la loi du 30 decembre 2017 mettant fin a la recherche et a l'exploitation des hydrocarbures en France a l'horizon 2040, les titulaires de titres miniers concernant des hydrocarbures liquides ou gazeux disposaient de 6 mois pour remettre ce document a l'autorite administrative, afin qu'il soit rendu public.