Centrale nucléaire de Cattenom. Permis de construire : retrait de permis, non-lieu à statuer : non. - Absence d'avis du directeur régional de l'aviation civile et du général d'armée commandant de la 6e région militaire, absence d'autorisation du ministre de l'Agriculture de défricher, illégalité du permis. - Permis de construire du 11 juin 1980 : législation sur les immeubles de grande hauteur : non. - Construction mixte à l'échelon local : non. - Construction mixte à l'échelon central : oui. - Permis de construire et autorisation de création de centrale nucléaire, législation distincte, indépendance des législations. - Nécessité d'une justification du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 : non. - Loi du 19 juillet 1976 : inapplicable aux installations nucléaires de base. - Etude d'impact : absence d'omissions graves ou d'erreurs manifestes de nature à vicier la procédure - méconnaissance de la déclaration d'utilité publique : non. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 1982 Mme Sellin, M. Schmitz, Mme Reinhard et autres req. n° 1700 à 1706/79 et 1699/79

摘要

Centrale nucléaire de Cattenom. Permis de construire : retrait de permis, non-lieu à statuer : non. - Absence d'avis du directeur régional de l'aviation civile et du général d'armée commandant de la 6e région militaire, absence d'autorisation du ministre de l'Agriculture de défricher, illégalité du permis. - Permis de construire du 11 juin 1980 : législation sur les immeubles de grande hauteur : non. - Construction mixte à l'échelon local : non. - Construction mixte à l'échelon central : oui. - Permis de construire et autorisation de création de centrale nucléaire, législation distincte, indépendance des législations. - Nécessité d'une justification du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 : non. - Loi du 19 juillet 1976 : inapplicable aux installations nucléaires de base. - Etude d'impact : absence d'omissions graves ou d'erreurs manifestes de nature à vicier la procédure - méconnaissance de la déclaration d'utilité publique : non. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 1982 Mme Sellin, M. Schmitz, Mme Reinhard et autres req. n° 1700 à 1706/79 et 1699/79. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1982. pp. 299-306.