Publication au JO des modalites du filet de securite

摘要

L'arrete fixant les modalites du filet de securite pour l'approvisionnement en gaz a ete publie le 24 mai au Journal officiel. Si le minimal des capacites de stockage qui doivent etre souscrites n'est pas atteint dans le cadre des encheres, le ministre de l'energie peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel de souscrire des capacites de stockage complementaires.