CEE : la DGEC precise sa position sur le role des acteurs contre la fraude

摘要

Alors que la publication des textes encadrant la 4~e periode du dispositif des certificats d'economies d'energie (CEE) se fait encore attendre, malgre leur recent passage au Conseil superieur de l'energie (CSE), la Direction generale de l'Energie et du Climat (DGEC) revient sur les controles et les fraudes dans la lettre d'information publiee le 21 decembre. Ce sujet a ete largement evoque a la suite des journees techniques des CEE et de la publication du rapport Tracfin (cf. BIP du 26.12). La DGEC rappelle que de nombreux controles a posteriori ont ete lances depuis 2015 et que cette activite sera poursuivie et intensifiee par le PN?E . Dans le cas ou un controle est non-conforme, les sanctions peuvent aller de l'amende a la privation de la possibilite de deposer des demandes de CEE en passant par l'annulation d'un volume de CEE egal a celui concerne par les manquements.