UNION EUROPEENNE/RUSSIE La guerre juridique avec l'UE est enclenchee sur Nord Stream 2

摘要

Nord Stream 2 AG met ses menaces o execution et saisit la Cour de justice de l'UE contre la nouvelle directive gaz.L'operateur du tres controverse gazoduc l'a annonce le 26 juillet : il a saisi la Cour,la veille,pour faire annuler la directive qui etend le droit europeen aux gazoducs entrant et sortant de l'UE et qui,selon lui,viole les principes de proportionnalite et de traitement equitable.La modification de la directivea clairement ete concue et adoptee dans le but de desavantager et de decourager le pipeline Nord Stream 2,indique Nord Stream 2 AG(NS2)dans un communique publie sur son site.Le 12 avril dernier,Matthias Warnig,patron de Nord Stream 2 AG,avait ecrit o la Commission europeenne pour lui demander de clarifier le fait que le gazoduc pourrait beneficier de l'exemption prevue dans la nouvelle directive gaz pour les pipelines existants(cf.BIP du 30.04).Sans cette derogation,NS2 serait contraint de respecter,par exemple,les regles de separation de propriete et d'exploitation du pipeline.Le probleme est que cette exemption est prevue pour les gazoducsachevesavant le 23 mai 2019,ce qui n'est pas le cas de Nord Stream 2.Le courrier envoye o l'epoque o la Commission soulignait que le pipeline seraitsubstantiellement acheved'ici l'ete 2019 maisne sera pas operationnel.