PLF 2020 : plus de garantie de l'Etat pour les projets petroliers et gaziers

摘要

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020),tel qu'il a ete finalise en septembre,ne cadre pas avec le discours du president de la Republique,Emmanuel Macron,lors de l'Assemblee generale des Nations unies,qui s'est tenue a New York,egalement en septembre.L'examen en commission a l'Assemblee nationale de la deuxieme partie du PLF 2020 est donc l'occasion d'adapter ce texte a l'orientation politique donnee par le president.Trois amendements (CF-1033,CF-1034 et CF-1036),deposes par les deputes (LaREM) Anthony Cellier,Benedicte Peyrol et Barbara Pompili,ont en effet ete adopte jeudi 7 novembre par les deputes,reunis en commissions des Finances,afin d'etendre l'interdiction d'accorder la garantie de l'Etat a des projets d'hydrocarbures et ce,dans les plus larges cas de figure.Ces textes viennent amender l'article 68 du projet de loi qui vise a modifier le code des Assurances en interdisant l'octroi des garanties pour des operations ayant pour objet la recherche,l'extraction et la production de charbon .L'article vient ainsi conforter une position de l'Etat et de BPIfrance Assurance Export adoptee en 2015,en ligne avec l'Accord de Paris sur le climat.Ces textes visent aussi a etre en coherence avec la loi mettant fin a la recherche ainsi qu'a l'exploitation des hydrocarbures ,a souligne M.Cellier lors du debat en commission.