QPC : la hausse de la redevance progressive des mines est validee

摘要

Le Conseil constitutionnel a valide le nouveau bareme de la redevance progressive des mines(RPM)sur la production des hydrocarbures en France.La decision du 29 mars repond a une question prioritaire de constitutionnalite(QPC)du groupe canadien Vermilion,premier producteur de petrole du pays,qui contestait un bond de 120 % de la RPM de ses concessions au titre de l'annee 2018 et demandait la restitution de l'augmentation(cf.BIP du 31.01).Le Conseil constitutionnel a entendu les avocats de Vermilion,mais aussi de BridgeOil et d'IPC Petroleum France(ex-Lundin).Il souligne d'abord que la loi du 28 decembre 2017 de finances rectificative pour 2017 etablissant ce baremea pour objet de mettre fin a la fiscalite incitative dont beneficiaient les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides depuis la loi [de finances pour 1981] du 30 decembre 1980 et que le legislateursest fonde sur des criteres objectifs et rationnels en faisant porter la redevance sur la production annuelle d'huile brute.Dans sa decision,il refute lecaractere confiscatoire du taux de 8 %,du cumul de la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures,qui porte sur les permis de recherche,avec la RPM,et du cumul de la RPM avec les redevances communale et departementale des mines(RCDM).