Biomethane : le droit o l'injection precise dans la loi

摘要

Le droit o l'injection de biomethane dans les reseaux de transport ou de distribution de gaz a enfin son cadre.Le ministere de la Transition ecologique et solidaire a en effet publie le decret et l'arrete au Journal officiel du 29 juin.Le decret n亱2019-665 du 28 juindefinit les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-economique des investissements de renforcement des reseaux de gaz necessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les reseaux et precise les modalites de repartition du cout de ces investissements entre les gestionnaires des reseaux et les producteurs de biogaz.Les textes avaient ete examines par le Conseil superieur de l'energie(CSE)en avril(cf.BIP du 16.04).La Commission de regulation de l'energie avait emis un avis defavorable(cf.BIP du 25.04).