Biomethane : le droit a l'injection au CSE le 16 avril

摘要

Les projets de decret et d'arretes fixant les modalites du droit a l'injection du biomethane dans les reseaux de transport ou de distribution de gaz seront examines mardi 16 avril par le Conseil superieur de l'energie(CSE).C'etait l'une des recommandations du groupe de travail sur la methanisation(cf.BIP du 28.03.18)et figure dans la loiEgalim(Loi pour l'equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible a tous)promulguee l'automne dernier(cf.BIP du 07.11.18).Pour optimiser les couts de raccordement des futurs installations,les GRT et GRD devront etablir unzonage de raccordement qui devra etre soumis a la CRE et sera reviseau moins tous les deux ans.Ce plan definira ainsi,pour chaque zone du territoire de la France metropolitaine,le reseau gazier le plus pertinent pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.