Des plaintes au mediateur une nouvelle fois en hausse

摘要

Le mediateur federal belge de l'energie a recu plus de plaintes en 2018 que lors des deux annees precedentes,a-t-il indique dans le rapport d'activite 2018 publie le 3 mai.En effet,6 713 plaintes ont ete deposees l'annee derniere soit 15 % de plus qu'en 2017 et 21 % de plus qu'en 2016.Il s'agit de la quatrieme annee consecutive de hausse du nombre de plaintes qui estconforme aux previsions du service de mediation de l'energielors du dernier rapport(cf.BIP du 16.05.18).On note depuis trois ans une augmentation progressive des litiges concernant des pratiques commerciales et des changements de fournisseurs,peut-on lire dans le rapport.Plusieurs pratiques commerciales sont dans le viseur du mediateur,notamment les ventes en porte-o-porte de contrats d'energie qui ne respectent pas toujours le code de conduite sectoriel et l'imputation d'une indemnite de rupture(deguisee)sur une facture de cloture.A la demande du service de mediation de l'Energie,le service de mediation pour le Consommateur a depose le 3 aout 2018 une action en reparation collective aupres du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles contre les redevances fixes que certains fournisseurs d'energie(Essent,Luminus,Octa+,Mega,Energy People etZeno)portent en compte lorsque le contrat energetique est resilie de facon prematuree,precise le mediateur.Ces fournisseurs facturent ces couts pour une annee complete,ce qui,selon le service de mediation est contraire o la loi sur l'electricite et le gaz.