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La sauvegarde, une mesure de prévention des difficultés

机译:保护,预防困难的衡量标准

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摘要

Nous avons vu, dans le dernier numéro de Viti qu'en cas de difficultés finan-cieres passageres, le viticulteur exercant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, a la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Nous avions rappelé que siles délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi meta sa disposition la possibilité de contraindre son créancier a des délais de paiement.
机译:在过去的Viti中,如果乘客Finan-Ciels,在个人名称或其运营公司的酿酒师,可以获得债权人所需的准时责任的可能性可能有可能获得支付截止日期。 我们回顾说,经营者提出的债权人不接受的经营者提出的付款截止日期,法律符合拟议债权人在付款截止日期的可能性。

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