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机译：水

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Un arrêté， modifiant celui du juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usees, a pour objet de renforcer l'information des consommateurs sur le mode de repartition des volumes de consommation réelle d'eau.

机译：修改1996年7月对水分配和水处理票据的法令，旨在加强关于实际耗水量分配方式的消费者信息。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2019年第484aptabulletin期|共1页
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正文语种 other
中图分类环境规划与环境管理;
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机译：1992年1月3日法律。承认犯罪。有义务在关闭后的五天内将会议记录发送给检察官（《水法》第21条）。缺乏文字制裁。随着时间的流逝，水警的申请越来越多。在1993年3月29日的法令（该法在水的名称中进行注册）之前存在的废水处理厂。扩大传播地区。根据水法是否需要授权（否）。产生来自处理厂的污泥的临时沉积物。活动不符合适用于1998年1月8日法令在农业土壤上散布污泥的技术规定：未经授权即“对水生环境有害”的行为违反了运动。 Cass。 crim。，2001年4月3日，Chauffaille。有评论

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