I Armateurs de navires, une circulaire fait le point sur le paiement de la redevance sur les déchets d'exploitation

摘要

Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance sur les déchets d'exploitation des navires au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation du navire, lorsque celles-c? sont réalisées en tout ou en partie par les ports. Elle constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire (*C. transp., art. L. 5321-1, R. 5321-1 et R. 5321-38). Les déchets d'exploitation des navires sont tous les déchets et résidus， autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire ainsi que les déchets liés a Ia cargaison (par exemple， huiles usées, boues, plastiques, déchets alimentaires）. Une circulaire du 18 juin 2018 précise le champ et les modalités d'application de cette redevance. Les deux annexes qui suivent présentent le modèle de déclaration du navire et sa notice d'utilisation.