Plans de prevention et de gestion des déchets

摘要

Obligations issues de la directive-cadre sur les déchets ■ Les articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets imposent respectivement l'établissement de plans de gestion des déchets et de programmes de prevention des déchets. Les Etats membres doivent établir des programmes de prevention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013. lls ont la possibilite de les intégrer dans les plans de gestion des déchets ou dans d'autres programmes en matière d'environnement, selon les cas, ou de les concevoir comme des programmes distincts (? Dir. 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 nov. 2008, art. 28 et 29: JOUE n° L 312, 22 nov.）.