Travaux des collectivités locales en matière d'eau

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Travaux des collectivités locales en matière d'eau

机译：当地的水在水上工作

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La présente étude a pour objet de présenter le régime juridique applicable aux travaux d'intérét général ou d'urgence entrepris par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'envi-ronnement.

机译：本研究的目的是介绍适用于当地当局及其群组的一般或紧急情况的法律制度，根据“环境规则”第211-7条。。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2017年第187期|共12页
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正文语种 fre
中图分类环境规划与环境管理;
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