Dispositions sur l'eau et les risques naturels

摘要

Des dispositions permettent au Fonds de prévention des risques naturels de financer de nouvelles catégories d'études et de travaux. Rien ne change ou presque pour les agences de l'eau dont les budgets n'ont jamais autant été ponctionnés pour financer le budget de l'état ou d'autres organismes en contradiction avec le principe du pollueurpayeur. A noter qu'une disposition concerne la taxe GEMAPI.