Eau

摘要

Une proposition de loi a été déposée au Parlement afin d'assouplir les modalités de mise en oeuvre de la compétence de Gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Examinée en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale, elle a été adoptée en 1~(re) lecture par celle-cI le 30 novembre 2017. Elle apporte plusieurs modifications au cadre législatif de la GEMAPI. Le Sénat doit quant a lui l'examiner le 19 décembre prochain. Elle pourrait être définitivement adoptée d'ici la fin de l'année en cas d'accord entre les deux chambres. Aper?u des principales dispositions.