Dommage à l'environnement La responsabilité du ' pollueur-payeur ' dans leCode civil

摘要

L'environnement, reconnu comme patrimoine commun dans laCharte de l'environnement, devient un objet de droit particulier. En effet, un projet de loi amène une nouvelle notion : les dommages causés à l'environnement entraineraient une responsabilité civile particulière. L'objectif serait de sanctionner les responsables de ces dommages sans rechercher leur faute. Le principe du dommage causé à l'environnement fait débat et va certainement faire son apparition dans le Code civil ces prochains mois. Le Sénat l'a validé le 16 mai dernier. Un groupe de travail est en train de se pencher sur la question. Présidé par Yves Jegouzo, professeur de droit public et rédacteur avec d'autres de la Charte de l'environnement, ce groupe est composé de huit membres, des magistrats, avocats et professeurs spécialistes des questions environnementales. Leur rapport sera remis mi-septembre à Christiane Taubira, ministre de la Justice, pour servir de base à un projet de loi.