La DGCCRF releve des clauses litigieuses dans les contrats de fourniture

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La DGCCRF releve des clauses litigieuses dans les contrats de fourniture

机译：DGCCRF注意到供应合同中有争议的条款

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La Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) a publie les resultats d'une enquete visant a controler les contrats de fourniture d'electricite et de gaz naturel de 24 fournisseurs et gestionnaires de reseaux de distribution.

机译：竞争，消费和反欺诈总局（DGCCRF）发布了一项调查结果，旨在检查24家供应商和分销网络经理的电力和天然气供应合同。。

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来源
《Bulletin de I'industrie Petroliere 》 |2016年第13055期| 共1页
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Bulletin de Iindustrie Petroliere group;
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