La Commission de regulation de l'energie (CRE) a emis un avis defavorable sur deux modifications inscrites dans un projet d'arrete modifiant l'arrete du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biomethane injecte dans les reseaux de gaz naturel. Premierement, s'agissant des installations ayant deja produit du biogaz en dehors de tout mecanisme de soutien, l'introduction de la possibilite de beneficier du meme tarif que celui applicable a une installation nouvelle constitue un effet d'aubaine , note le regulateur dans sa deliberation publiee mardi 25 octobre. Il suggere qu'un mecanisme de soutien particulier pourrait eventuellement etre mis en place couvrant uniquement l'investissement necessaire a leur conversion et les couts d'exploitation specifiques a l'injection du biogaz.
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