Chronique de fevrier 2012

摘要

Suite a la publication de l'arrete du 10 novembre 2011 relatif notannnnent au gazole sous conditions d'ennploi, l'arrete du 26 janvier 2012 met en conformite des dispositions de l'arrete du 10 decembre 2010 concernant les caracteristiques du gazole non routier.Trois deliberations de la Commission de regulation de l'energie portant decision de certification des societes TIGF (Total infrastructure gaz France), GRTgaz (Gestionnaire du reseau de transport de gaz) et RTE (Reseau de transport d'electricite) ; cette procedure vise a s'assurer du respect, par les gestionnaires de reseaux de transport, des regles d'organisation et d'independance vis-a-vis des societes exercant une activite de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement integree a laquelle ils appartiennent.