Le Conseil d'Etat donne raison a GDF Suez et annule le gel tarifaire

摘要

Le Conseil d'Etat a annonce mardi l'annulation d'un arrete qui gelait les tarifs reglementes de vente de gaz naturel de GDF Suez du "I~(er) octobre au 31 decembre 2011, imposant au nouveau gouvernement d'appliquer une hausse retroactive de la facture payee par les menages francais sur cette periode. Cette hausse devrait etre comprise entre 8,8 % et 10 % selon les types de tarifs pour repercuter l'augmentation des couts d'approvisionnement en gaz naturel du groupe, d'apres les calculs fournis par la Commission de regulation de l'energie (CRE) a l'automne dernier. La decision du Conseil, saisi par GDF Suez, intervient alors que le gouvernement avait annonce lundi qu'il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l'electricite pour les menages a 2 % le 1~(er) aout (cf. BIP d'hier), s'exposant a un nouveau recours de l'energeticien franco-belge.