Le conseil d'etat rejette les recours contre l'arrêté tarifaire éolien

摘要

Par une décision du 9 mars 2016 , le Conseil d'Etat rejette le recours de la fédération d'associations Vent de colère ! et dix autres requérants contre l'arrêté interministériel du 17 juin 2014 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité d'origine éolienne. La Haute juridiction a rejeté tous les moyens produits par les requérants. Ces derniers avaient avancé des arguments de forme : défaut de motivation, absence de notification de l'arrêté à la Commission européenne, méconnaissance de l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, nécessité d'inscrire ces dispositions dans une loi de finances... Mais aussi de fond : rémunération excessive des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant des conditions d'achat. Les requérantes avaient également demandé au Conseil d'Etat de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission du 27 mars 2014. Par cette décision, l'exécutif européen avait conclu à la compatibilité du régime français de soutien à l'éolien avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Le Conseil d'Etat, s'estimant compétent pour apprécier la validité de cette décision, écarte le moyen qui la mettait en cause. "Ce faisant le Conseil d'Etat fait aussi échec à la stratégie consistant à rechercher un renvoi du dossier devant la Cour de justice de l'Union européenne pour prolonger la durée du contentieux, relève l'avocat Arnaud Gossement. Vent de Colère ! avait obtenu l'annulation du précédent arrêté tarifaire en mai 2014 en raison d'un défaut de notification du dispositif à la Commission européenne. Le Gouvernement français avait pris dans la foulée un nouvel arrêté avec les mêmes conditions tarifaires. La fédération d'associations anti-éolien avait annoncé en septembre 2014 le dépôt d'une requête conjointe avec la Fédération Environnement Durable (FED) et l'association Contribuables Associés contre cet arrêté.