DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SINEL NORD EST JANVIER 2011

摘要

Delegation de service public en matiere de distribution de gaz combustible en concession, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales. La delegation a pour objet la distribution de gaz combustible en concession, sur 2 communes Gabarret et Parleboscq (territoire unique) du departement des LANDES (40) pour une ou plusieurs premieres zones a desservir sur un territoire unique defini par l'ensemble des territoires reunis des 2 communes concernees, avec notamment, le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz, sur le territoire ensemble des 2 communes.