Eau

摘要

Textes fondamentaux Dans le domaine de l'eau, plusieurs textes fondamentaux s'appliquent :la partie législative du code de l'environnement qui codifie les principales lois en la matière (v. n° 2) ;les dispositions figurant dans d'autres codes : code de la santé publique, code général des collectivités territoriales, code minier, code général de la propriété des personnes publiques, code rural, code civil. De nombreux textes, de sources très diverses, doivent être également consultés. Ils relèvent tout aussi bien de la police et de la gestion des eaux que de la réglementation générale de la construction (permis de construire, par exemple), de la santé publique (eaux alimentaires, salubrité publique, etc.), de la réglementation de l'industrie (concessions de microcentrales) ou de réglementations spécifiques comme celles applicables à l'archéologie préventive, au code de l'expropriation, au code minier, au code de l'urbanisme ou au code forestier.