Le 31 janvier, l'avocat général Melchior Wathelet, désigné par la Cour de justice européenne pour traiter de la question préjudicielle des cotisations volontaires obligatoires (CVO), a rendu ses conclusions. Pour lui, " cette cotisation ne constitue pas une aide d'etat ". Il motive sa décision en s'appuyant sur trois arguments : une organisation professionnelle agricole ne peut être considérée comme une entité publique ; la CVO ne peut être qualifiée de ressources d'etat, or c'est la seule source de financement des interprofessions ; les décisions relatives à l'utilisation des fonds ne sont pas imputables à l'etat. " Ces conclusions préfigurent souvent la décision des magistrats de la Cour de justice. Mais le verdict, qu'elle rendra probablement au printemps prochain, ne suivra pas nécessairement l'avis de l'avocat général ", prévient Jérome Agostini, directeur du Comité national des interprofessions viticoles (CNIV).
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