首页> 外文期刊>Travail & securite >Les lois Auroux en bref
【24h】

Les lois Auroux en bref

机译:Auroux法律简介

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
获取外文期刊封面目录资料

摘要

Les lois dites « Auroux » modifient ou introduisent dans le Code du travail des dispositions relatives:au règlement intérieur, à la protection des salariés, au droit disciplinaire et au droit d'expression des salariés (loi n° 82-689 du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise); aux attributions, à la composition, aux élections, au fonctionnement et à la protection des représentants du personnel (loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, relative au développement des institutions représentatives du personnel); aux conventions et accords collectifs ainsi qu'aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail (loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail); au droit de retrait et aux CHSCT (loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
机译:被称为“ Auroux”的法律修改或引入了《劳动法》中有关以下方面的规定:内部法规,雇员保护,纪律处分权和雇员的表达权(1982年8月4日第82-689号法律) ,涉及企业中的工人自由);雇员代表的权力,组成,选举,职能和保护(1982年10月28日第82-915号法律,关于发展雇员代表机构);集体协议,解决集体劳资纠纷的协议和程序(1982年11月13日第82-957号法,涉及集体谈判和劳资纠纷);撤离权和CHSCT(1982年12月23日第82-1097号法律,涉及健康,安全和工作条件委员会)。

著录项

  • 来源
    《Travail & securite》 |2012年第725期|p.12|共1页
  • 作者

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类
  • 关键词

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号