Qualification du contrat

摘要

1. Un vol de parapente effectué sous la supervision d'un moniteur diplômé et licencié par la Fédération française de parachutisme est un contrat de transport aérien. 2. Étant donné que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable de son préjudice trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, elle se prescrit parle même délai que l'action de la victime contre le responsable.Alors qu'il effectuait un vol en bi-place en compagnie d'un moniteur qualifié en date du 1er novembre 2017, un particulier est victime d'un accident de parapente, occasionné par un choc contre un pic rocheux. Immédiatementaprès l'accident, la victime présente un polytraumatisme justifiant plusieurs opérations au visage.