Qualification du contrat

摘要

1. Lorsque les parties à un contrat incluant une prestation de transport n'ont pas qualifié leur convention, une telle qualification ressort de leurs missions respectives. À ce titre, les mentions figurant sur le document de transport font foi, sauf preuve contraire. 2. L'existence d'un contrat de transport suppose que la partie qui effectue les déplacements agisse sous sa seule responsabilité envers l'expéditeur et le destinataire.